CP 14-03-23 AXA ET PACIFICA CONDAMNES EN GUYANE ET TOULOUSE – NOUVELLE VICTOIRE POUR LA FFA ET SON PARTENAIRE LA FFC

14032023-CP-AXA-ET-PACIFICA-CONDAMNEE-EN-GUYANE-ET-TOULOUSE-NOUVELLE-VICTOIRE-POUR-LA-FFA-ET-SON-PARTENAIRE-LA-FFC Information Presse 13 mars 2023 Nouvelles victoires pour la FFA et son partenaire la FFC Mobilité Réparation et Services et grâce à la cession de créance, en Guyane et à Toulouse Une fois de plus, la FFA et son partenaire la FFC Mobilité Réparation et Services ont obtenu réparation pour leurs adhérents, en indélicatesse avec Axa et Pacifica : un spécialiste du vitrage du réseau OUIGLASS à Cayenne, et un carrossier du réseau AXIAL en région Toulousaine. Les deux professionnels se sont retrouvés avec des impayés de la part des assureurs AXA et PACIFICA, alors même qu'ils avaient fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance. Les réparateurs ont donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre les assureurs qui s'étaient opposés à la saisie de la somme par l'huissier. La FFC Mobilité Réparation et Services les a donc assistés dans l'assignation en justice des deux compagnies. Les assureurs ont missionné plusieurs de leurs avocats locaux et nationaux, sans réussir à démonter la défense des réparateurs et de la FFC, appuyée sur le code civil et de nombreuses victoires précédentes. En conséquence, le tribunal a condamné les deux assureurs AXA et PACIFICA au paiement des créances dues aux réparateurs, correspondant aux montants facturés par ceux-ci, en complément d'intérêts de retard et des frais de l'article 700. Contact: Evelyne RAGOT Secrétariat de l a FFA contact@ffauto.fr